Droit à l'image. ( extrait du site du Ministère de l'Intérieur : demarches.interieur.gouv.fr )

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.

De quoi s'agit-il ?

Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.
Exemples :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique.
Personnes concernées : Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image. Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Par exemple pour diffuser votre image sur Internet. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.

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